| INFORMATIONS
LÉGALES |
Le présent site est la propriété
de VEVIDA SARL, dont le siège est situe:
6, Rue de Verrine
Frontenay sur Dive
86330 Saint Jean de Sauves
SARL au capital de € 18.600
Siège social : Frontenay sur Dive, 86330 Saint Jean de
Sauves
Registre RCS Poitiers ; 448 518 035
|
|
| Loi du 6 janvier 1978 relative à
l’ « Informatique et aux Libertés » : |
Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder
aux informations personnelles vous concernant et détenues
par VEVIDA.fr, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander
que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées les informations vous concernant
qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite.
Pour exercer votre droit, vous pouvez :
- 1 Envoyer un courrier à :
VEVIDA SARL, 6, Rue de Verrine, 86330 Frontenay sur Dive
- Envoyer un email à :
info@VEVIDA.fr
Le site Internet www.VEVIDA.fr est édité par la
société VEVIDA SARL.
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|
| CONDITIONS
GÉNÉRALES |
| Article 1 DEFINITIONS |
| |
| 1.1 |
Compte d'accès: le nom de client avec
lequel le Client a accès au système de VEVIDA SARL et VEVIDA Services
BV (après VEVIDA). |
| 1.2 |
Adresse email: un code d'adresse au
nom du Client pour pouvoir échanger des messages électroniques
par l'Internet. |
| 1.3 |
Client: la personne physique ou morale
qui a conclu un contrat avec VEVIDA SARL. |
| 1.4 |
Manuel: documentation concernant le client et programmes
que VEVIDA met à la disposition du Client pendant le contrat au
faveur de l'accès au système et à l'Internet |
| 1.5 |
Page d'accueil: une page
de l'Internet au nom du Client, ou bien une page de titre et d'introduction
d'un certain site sur l'Internet. |
| 1.6 |
Procédé d'entrée: le procédé que VEVIDA a prescrit
pour rendre le Client capable d'avoir accès au Système et à l'Internet.
|
| 1.7 |
Request for Comments (RFC): Une collection de directions
et descriptions techniques et d'organisation concernant des protocoles,
procédés, programmes et concepts en courantes sur l'Internet,
également pour savoir comment vous en servir (ftp://ftp.ripe.net/rfc
en http://www.rfc-editor.org). |
| 1.8 |
Netiquette: les règles de conduite sur l'Internet
approuvées comme déterminées dans le Request for Comments (RFC)
1855 (ftp://ftp.ripe.net/rfc/rfc1855.txt) et les futures adaptations
de ces règles. |
| 1.9 |
Contrat: le contrat entre VEVIDA SARL et un Client
en raison duquel des Services de VEVIDA SARL sont accordés et
effectués. |
| 1.10 |
Données personnelles: chaque donnée concernant
une personne physique identifiée ou identifiable. |
| 1.11 |
Système: matériel informatique et similaire qui
permet à VEVIDA SARL de fournir au Client l'accès à l'Internet.
|
| 1.12 |
Site Web: un ou plusieurs pages de l'Internet intégrées,
qui sont précédées par une page d'accueil. |
| 1.13 |
VEVIDA SARL: les services qui sont effectués par
VEVIDA SARL au faveur des Clients. |
| |
| Article 2 GÉNÉRAL |
| |
| 2.1 |
Ces conditions générales sont applicables
sur tous les rapports juridiques entre VEVIDA SARL et le Client,
pour n'importe quelle raison, pour autant que les parties ne se
sont pas explicitement écartées de ces conditions. |
| 2.2 |
Tous les offres faits par VEVIDA SARL
sont sans engagement, sauf si c'est indiqué explicitement par
écrit dans l'offre. La pertinence d'éventuelles conditions générales
ou d'achat du Client est explicitement déclinée. |
| 2.3 |
Un rapport est établi au moment où
VEVIDA SARL reçoit un contrat et/ou la lettre d'engagement complètement
rempli et signé qui a été envoyé à un client aspirant, ou autre
si VEVIDA SARL a mis des services à la disposition du client aspirant
sur sa commande.
Après l'acceptation de l'offre par le client VEVIDA SARL peut
passer à la révocation immédiate. En cas de révocation, il n'y
aura pas de convention et VEVIDA SARL est tenue au remboursement
de tout ce que VEVIDA SARL a déjà reçu du client. VEVIDA SARL
peut refuser un client aspirant pour des raisons la concernant.
|
| 2.4 |
Contrairement à ce qui a été déterminé
dans la Loi française VEVIDA SARL n'est pas tenue aux divergences
de l'offre de VEVIDA SARL qui se trouvent dans l'acceptation du
Client. |
| 2.5 |
VEVIDA SARL a droit à changer ces conditions
générales en toutes circonstances. Les changements valent aussi
pour des Contrats déjà conclus. Les changements entrent en vigueur
1 mois après qu'ils ont été publiés de la façon décrite dans l'article
3.2. Si le Client ne consentit pas aux changements, il a droit
de préaviser le Contrat jusqu'au moment où les conditions changées
entrent en vigueur, et faire prendre cours ce préavis à partir
de ce même moment, ce qui est contraire à l'article 12.1. |
| |
|
| Article 3 PRIX |
| |
| 3.1 |
Le Client est dû une compensation dont
la hauteur dépend des services effectués par VEVIDA SARL. Tous
les prix sont hors taxes, frais administratifs et d'éventuels
redevances et/ou droits additionnels, sauf si c'est différemment
conclu dans le Contrat ou autre. |
| 3.2 |
VEVIDA SARL a droit de changer la hauteur
des compensations et des autres frais en toutes circonstances.
Les changements sont publiés au plus tard 2 mois avant qu'ils
entrent en vigueur sur le site Web de VEVIDA. Le Client qui ne
peut pas se réconcilier avec ces changements, a droit de préaviser
le Contrat jusqu'au moment où les conditions changées entrent
en vigueur, et faire prendre cours ce préavis à partir de ce même
moment, ce qui est contraire à l'article 12.1. |
| |
|
| Article 4 PAYEMENT |
| |
| 4.1 |
Les compensations dues à VEVIDA SARL
doivent être payées à l'avance, sauf si c'est autrement conclu
par écrit. Le Client est tenu de payer le montant par prélèvement,
dû dans les 14 jours suivant la date de la facture. |
| 4.2 |
Si le Client ne paie pas dans la terme
mentionnée dans l'article 4.1., il est juridiquement en défaut
et il est légalement dû de l'intérêt sur le montant de la facture
sans constitution en demeure spécifique ou sommation. En plus,
tous les frais raisonnables faits pour obtenir réparation au-dehors
de la loi sont à la charge et aux risques du Client. Ces frais
remontent à 15% du montant dû avec un minimum de € 50,--, sauf
si VEVIDA SARL peut prouver que les frais réellement faits sont
plus élevés. |
| |
|
| Article 5 OBLIGATIONS DE VEVIDA
SARL |
| |
| 5.1 |
En tant qu’un bon prestataire
de services, VEVIDA SARL s’engage à prendre soin
de:
- fournir au Client le raccordement au Système pour
les services de VEVIDA SARL qui sont déterminés
dans le contrat;
- établir et maintenir les connexions avec l’Internet
qui peuvent être faites au moyen du Système;
- la sécurisation de données (personnelles)
qui sont gardées;
- VEVIDA SARL ne garantit pas d’accès illimité
au Système et à l’Internet. VEVIDA SARL
ne garantit pas non plus que le Client peut profiter des services
de VEVIDA SARL en toutes circonstances.
|
| 5.3 |
VEVIDA SARL n’est pas responsable
du fonctionnement de l’infrastructure des télécommunications
et l’appareillage périphérique de tiers ou
responsable du non-respect d’obligations de tiers de qui
VEVIDA SARL se sert pour exécuter le Contrat. |
| |
|
| Article 6 OBLIGATIONS DU CLIENT |
| |
|
| 6.1 |
Le Client se conduira et adoptera une
attitude conforme à ce qu’on peut attendre d’un
utilisateur de l’Internet responsable et consciencieux. |
| 6.2 |
S’il y a des changements dans
des données importantes, le Client met VEVIDA SARL au courant
le plus vite que possible et par lettre recommandée avec
avis de réception. |
| 6.3 |
Le Client est responsable de l’utilisation
entière des services de VEVIDA SARL par son compte d’accès
(aussi celle d’éventuels tiers). |
| 6.4 |
Le Client est tenu de sortir de la
façon décrite dans le Manuel chaque fois qu’il
veut terminer les Services de VEVIDA SARL. Les dommages et frais
dus à la sortie sans discernement sont à la charge
du Client. |
| 6.5 |
Le Client se détient de gêner
d’autres Clients ou utilisateurs de l’Internet ou
d’endommager le Système. Il n’est pas permis
au Client d’utiliser des procédés ou programmes
– par l’intermédiaire du Système ou
non – desquels le Client sait qu’ils peuvent gêner
ou endommager VEVIDA SARL, d’autres clients ou utilisateurs
de l’Internet. Le Client ne peut qu’utiliser des procédés
ou programmes s’il y a une connexion avec le Système
directe et permise par VEVIDA SARL. |
| 6.6 |
Il n’est pas permis au Client
d’utiliser le Système et l’espace disque pour
des actions et/ou conduites qui sont contraire aux règlements
légaux applicables, le Netiquette, règlements dans
le Request for Comments (RFC) applicable, les directions du Bureau
de vérification de la publicité, le Contrat ou ces
conditions générales. Il s’agit entre autres,
mais pas exclusivement, les actions et conduites suivantes :
- envoyer une grande quantité d’email avec un
contenu identique sans y être invité et/ou mettre
un message avec le même contenu dans une grande quantité
de groupes de nouvelles sur l’Internet (‘spamming’);
- agir contraire aux droits de propriété intellectuelle
ou industrielle (y compris les droits de banques de données)
de tiers;
- mettre au grand jour ou distribuer de la pornographie (d’enfants);
- intimider sexuellement des personnes ou les gêner
d’une autre façon;
- pénétrer sans permission d'autres ordinateurs
ou systèmes informatiques sur l’Internet (‘piratage’)..
|
| 6.7 |
Il n’est pas permis au Client
de passer son compte d’accès, le Manuel ou d’autres
droits résultant du Contrat à des tiers ou les mettre
à leur disposition sauf si VEVIDA SARL en a explicitement
donné sa permission par écrit.
Il est permis au Client de faire concevoir un site Web, le placer
sur le Système et l’entretenir, sous réserve
des autres dispositions de cet article 6. |
| 6.8 |
Le Client est tenu à la quantité
d’espace disque comme décrit dans le Contrat. C’est
sa propre responsabilité de ne pas dépasser cette
quantité. Si cela arrive quand même, VEVIDA SARL
est habilité à enlever de l’information au
faveur d’un bon fonctionnement des services de VEVIDA SARL. |
| 6.9 |
Le Client prend soin du matériel
et logiciel, appareillage périphérique et connexions
nécessaires pour rendre possible l’accès à
l’Internet. |
| 6.10 |
VEVIDA SARL est habilité à
mettre hors de service le raccordement au système procuré
au Client, à le suspendre ou d’y poser des conditions
sans l’avoir annoncé, si et tant que le Client agit
(ou est soupçonné de le faire) contraire aux assertions
dans les articles 6.1 jusqu’à 6.8. |
| 6.11 |
Le Client sauvegarde VEVIDA SARL contre
toutes les revendications de tiers en cas de dommage ou autre,
produit de quelque façon que ce soit par l’utilisation
du compte d’accès, du Système ou de l’Internet
par le Client ou bien par le non-respect du Client de ses obligations
découlant du Contrat ou ces conditions générales. |
| 6.12 |
Le Client reconnaît et déclare
être titulaire d’un contrat d’assurances de
responsabilité civile garantissant les dommages pouvant
survenir à l’occasion du contrat. En tout état
de cause, le Client doit être assuré pour l’exécution
du présent contrat en fonction du service qui lui est offert
par VEVIDA. A défaut, le Client s’oblige à
la souscription des assurances nécessaires, notamment relatives
aux risques de pertes d’exploitation, avant de pouvoir prétendre
à l’exécution pleine et entière du
présent contrat. Le Client s. engage à procurer
à VEVIDA toutes justifications utiles à cette fin. |
| |
|
| Article 7 DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE |
| |
| 7.1 |
Tous les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle (y compris les droits de banques
de données) sur le Manuel et tous les matériels
développés en vertu du Contrat, ainsi que tous les
matériels qui servent de préparation, reposent uniquement
sur VEVIDA SARL ou ses procureurs de licences. Le Client n’obtiendra
que les droits d’utilisation et compétences qui sont
explicitement accordés dans ces conditions ou autre ; pour
le reste il ne multipliera pas le Manuel et/ou d’autres
matériels et n’en fera pas des copies. |
| 7.2 |
Il est permis au Client
de copier le Manuel pour autant que c’est nécessaire
pour l’emploi normal personnel et pour faire des copies
de sauvegarde. En faisant ces copies le Client n’a pas permission
d’enlever ou changer du Manuel quelque indication de droits
d’auteur, noms commerciaux ou d’autres droits de propriété
intellectuelle ou industrielle. |
| 7.3 |
VEVIDA SARL sauvegardera le Client
contre chaque action juridique basée sur l’affirmation
que des matériels développés par VEVIDA SARL
portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ou industrielle en vigueur à la France,
sous la condition que le Client informe VEVIDA SARL immédiatement
par écrit sur l’existence et le contenu de l’action
juridique et laisse le suivi de l’affaire entièrement
à VEVIDA SARL. |
| 7.4 |
A cet effet le Client accordera les
mandats, l’information et la coopération à
VEVIDA SARL pour se défendre contre ces actions juridiques,
s’il le faut au nom du Client. |
| 7.5 |
Cette obligation de sauvegarde est
supprimée si et pour autant que l’infraction en question
concerne des modifications dans les matériels que le Client
a apportées ou a fait apporter par des tiers. |
| 7.6 |
Si c’est déterminé
en justice de façon irrévocable que les matériels
développés par VEVIDA SARL portent atteinte à
quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle
appartenant à un tiers ou s’il existe selon VEVIDA
SARL une chance appropriée qu’une telle infraction
se produira, VEVIDA SARL, selon son propre choix :
- fera en sorte que le Client puisse continuer à utiliser
sans dérangement les matériels fournis ou d’autres
matériels équivalents du point de vue fonctionnel,
ou
- sera habilité à finir le Contrat, ce qui implique
que le Manuel est repris par VEVIDA SARL en créditant
la compensation payée par le Client comme entendu dans
l’article 3 avec déduction d’une compensation
raisonnable pour l’utilisation.
|
| 7.7 |
Chaque responsabilité ou obligation
de sauvegarde qui est différente ou plus poussée
à cause delà violation de droits de propriété
intellectuelle ou industrielle de tiers est exclue, y compris
la responsabilité et obligation de sauvegarde pour des
infractions causées par l’utilisation des matériels
sous une forme qui n’a pas été modifiée
par VEVIDA SARL, liée à des affaires ou programmes
qui ne sont pas livrés par VEVIDA SARL ou différente
que l’application pour laquelle les matériels fournis
par VEVIDA SARL sont développés ou destinés. |
| |
|
| Article 8 RESPONSABILITÉ |
| |
| 8.1 |
VEVIDA accepte des obligations juridiques
d’indemnité pour autant que cela ressort de l’article
8. |
| 8.2 |
VEVIDA SARL n’est pas responsable
des dommages desquels le Client souffre à cause de défauts
de VEVIDA SARL en exécutant le Contrat. VEVIDA SARL n’est
surtout pas responsable de dommages liés à ou causés
par : interruptions dans ou blocage d’accès au système
ou à l’Internet, un défaut dans la sécurisation
de données gardées du Client, des actions d’autres
Clients ou utilisateurs de l’Internet, des modifications
dans les numéros de connexion, le procédé
d’entrée, le compte d’accès et l’adresse
email. Jamais l’indemnité totale pour des dommages
directs ne sera plus que € 35,--. Par dommages directs nous
entendons:
- des dépenses raisonnables faites pour déterminer
la cause et l’étendue du dommage, pour autant
que cette détermination se rapporte aux dommages directs
liés à ces conditions;
- des dépenses raisonnables faites pour prévenir
ou réduire le dommage, pour autant que le Client prouve
que ces frais ont contribué à la réduction
de dommages directs liés à ces conditions.
|
| 8.3 |
La responsabilité
totale de VEVIDA SARL de dommages causés par la mort ou
les blessures ou du dégât matériel d’affaires
ne sera jamais plus que € 150,- par événement.
Une suite d’evenement cohérents passé pour
une seule événement. |
| 8.4 |
Pourtant, les montants maximal mentionnés
dans l’article 8.2 et 8.3 sont supprimés si et pour
autant que le dommage est causé délibérément
ou par la faute grave de VEVIDA SARL. |
| 8.5 |
La responsabilité de VEVIDA
SARL de dommages indirects, y compris le dommage consécutif,
les bénéfices perdus, les économies ratées
et dommages causés par la stagnation de l’entreprise
est exclue. |
| 8.6 |
La condition pour avoir droit à
quelque indemnité est toujours que le Client rapporte le
dommage par écrit aussi vite possible après que
ce dommage s’est produit. |
| 8.7 |
Le Client qui agit contraire à
ses obligations découlant du Contrat ou ces conditions
générales est responsable de tous les dommages que
cette conduite cause à VEVIDA SARL. |
| |
|
| Article 9 SERVICES DE VEVIDA
|
| |
| 9.1 |
Pour l’accès au Système
et à l’Internet, VEVIDA SARL accorde au Client un
droit non-exclusif et non-transférable d’utiliser
le Système et le Manuel pour la durée du Contrat.
|
| 9.2 |
Sur l’ordre du Client, VEVIDA
SARL assure l’enregistrement de domaines à l’
AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en
Coopération)ou une autre institution qui s’occupe
de l’émission de noms de domaine, contre le payement
d’une compensation. Le choix du nom de domaine est à
la charge et aux risques du Client et VEVIDA SARL n’accepte
aucune responsabilité du choix et de l’utilisation
de ce nom de domaine. |
| 9.3 |
VEVIDA SARL offre au Client la possibilité
d’activer une page d’accueil. A cet effet VEVIDA SARL
met de l’espace disque limité 1a la disposition.
Si VEVIDA conçoit une page d’accueil ou site Web
sur l’ordre du Client, tous les droits de propriété
intellectuelle et industrielle liés à cette page
d’accueil ou site Web reposent uniquement sur VEVIDA SARL,
sauf si les parties conviennent par écrit quelque chose
d’autre. |
| 9.4 |
VEVIDA Services BV is gerechtigd de
Klant de toegang tot het Systeem te ontzeggen of te beperken,
indien de Klant in een kalendermaand de in de Overeenkomst overeengekomen
hoeveelheid dataverkeer overschrijdt. De Klant is gehouden aan
VEVIDA Services BV de redelijke kosten ter grootte van die overschrijding
te betalen. VEVIDA Services BV zal een ontzegging of beperking
eerst vijf (5) dagen nadat de Klant hiervan door VEVIDA Services
BV op de hoogte is gesteld, effectueren. VEVIDA Services BV is
niet aansprakelijk voor vergoeding van enige schade als gevolg
van een ontzegging of beperking. De administratie van VEVIDA Services
BV levert voor partijen bindend bewijs op ter zake van de overschrijding
van de hoeveelheid dataverkeer, behoudens tegenbewijs door de
Klant. |
| |
|
| Article 10 PLAINTES |
| |
| 10.1 |
VEVIDA SARL s’engage à
traiter aussi bien que possible des plaintes concernant ses services
et à atteindre une amélioration de ces services.
VEVIDA SARL n’est pas tenu de répondre personnellement
des plaintes qu’elle reçoit. |
| 10.2 |
Si le Client dépose une plainte,
ses autres obligations restent intactes. |
| |
|
| Article 11 GÉRANCE
DU SYSTÈME |
| |
| 11.1 |
VEVIDA SARL est habilité à
mettre (temporellement) hors de service le Système ou d’en
réduire l’utilisation – sans annonce préalable
- pour autant que c’est nécessaire pour l’entretien
ou les adaptations et améliorations du Système raisonnablement
nécessaires, sans que cela donne au Client droit à
une indemnité de VEVIDA SARL. |
| 11.2 |
VEVIDA SARL est habilité à
modifier en toutes circonstances les numéros de connexion,
le procédé d’entrée, le compte d’accès
et les adresses email, sans que cela donne au Client droit à
une indemnité de VEVIDA SARL. Le cas échéant,
VEVIDA SARL mettra le Client au courant des modifications aussi
vite que possible. |
| |
|
| Article 12 DURÉE ET
FIN DU CONTRAT |
| |
| 12.1 |
Le Contrat est normalement
conclu pour la terme qui a été convenu dans le Contrat.
Le Contrat sera prolongé tacitement avec ce même
terme, sauf si une des parties fait savoir, au plus tard 1 mois
avant la fin du terme en cours, qu’elle ne veut pas prolonger
le Contrat. Le préavis peut se faire tant par écrit
que par fax, à condition que le terme de préavis
ne commence qu’au jour où VEVIDA SARL reçoit
le préavis. |
| 12.2 |
Sous réserve de
ce qui a été déterminé dans l’article
12 alinéa 3 et 4, la compétence de dissoudre le
Contrat ne revient à chacune des parties que si l’autre
partie est responsable de faillir à l’acquittement
d’obligations réelles suite au Contrat, après
avoir établi une constitution en demeure par écrit
qui est correcte et aussi détaillée que possible
dans laquelle est intégré une terme raisonnable
pour rabattre le défaut. |
| 12.3 |
Si le Client ne satisfait
pas, pas convenablement ou pas à temps quelque obligation
découlant du Contrat ou de ces conditions générales,
ou bien s’il est sujet à caution si le Client est
capable de satisfaire à ses obligations contractuelles
envers VEVIDA SARL, VEVIDA SARL a droit ou bien à suspendre
les services de VEVIDA convenus, ou bien à dissoudre le
Contrat entièrement ou partiellement, sans que VEVIDA SARL
soit tenue à quelque indemnité et sous réserve
des autres droits qui reviennent à VEVIDA SARL. |
| 12.4 |
VEVIDA SARL est habilité
à dissoudre le Contrat immédiatement et de terminer
les services de VEVIDA SARL sans constitution en demeure ou intervention
judiciaire si :
- le Client a fourni à VEVIDA SARL des coordonnées
de lui-même qui sont fausses ou inexactes;
- le Client passe le Contrat sous de faux prétextes;
- le Client agit contraire à l’article 6.1 jusqu’à
6.8;
- un faillissement est demandé à l’égard
du Client;
- le bénéfice du règlement judiciaire
est accordé au Client (provisoirement ou non);
- l’entreprise du Client est liquidée ou finie
pour d’autres raisons que la reconstruction ou le fusionnement
d’entreprises.
|
| 12.5 |
Après la terminaison
ou la dissolution du Contrat le droit d’utilisation au Manuel,
comme entendu dans l’article 7, cessa immédiatement
d’exister et l’accordement au Système fourni
au Client sera immédiatement mis hors de service par VEVIDA
SARL. Le Client cessa immédiatement de faire usage du Système
et des services de VEVIDA SARL. Puis le Client renverra le Manuel
et toutes les multiplications qu’il en a faites à
VEVIDA SARL dans une semaine après la terminaison ou la
dissolution du Contrat. Si ce renvoi est de fait impossible, le
Client sera tenu à détruire le Manuel et toutes
les multiplications qu’il en a faites dans une semaine après
la terminaison ou la dissolution du Contrat, en procurant la preuve
de cette destruction. |
| 12.6 |
Après la terminaison
ou dissolution du Contrat VEVIDA SARL renverra les coordonnées
procurées et adaptées par le Client dans 1 semaine
après la terminaison ou dissolution, sauf si ces coordonnées
sont nécessaires au règlement du Contrat ou si VEVIDA
SARL a autrement droit à disposer sur ces coordonnées.
Si ce renvoi est de fait impossible, VEVIDA SARL détruira
les coordonnées dans une semaine après la terminaison
ou la dissolution du Contrat. |
| |
|
| Article 13 SÉCURISATION
ET VIE PRIVÉE |
| |
| 13.1 |
En passant un Contrat,
le Client donne à VEVIDA sa permission d’assimiler
ses coordonnées au faveur de l’exécution du
Contrat et l’administration et les tâches de gérance
de VEVIDA SARL. Ces coordonnées ne sont accessibles qu’à
VEVIDA et ne sont pas procurées à des tiers, sauf
si VEVIDA en est obligée suite à la loi ou un verdict
judiciaire. |
| 13.2 |
VEVIDA se détient
de regarder l’email (personnel) et/ou les fichiers des Clients
et ne les met pas à la disposition de tiers, sauf si VEVIDA
en est obligée suite à la loi ou un verdict judiciaire
ou bien si le Client agit (ou est soupçonné de le
faire) contraire à l’article 6.1 jusqu’à
6.8 de ces conditions générales. |
| 13.3 |
Pour autant que VEVIDA
traite les coordonnées au faveur du Client au moyen des
services de VEVIDA, elle le fait en tant qu’assimilateur
de coordonnées au sens de la Loi protection de coordonnées.
Le Client satisfera à toutes les obligations qui reposent
sur lui en tant que responsable de ce traitement de données
au sens de la Loi protection de coordonnées et sauvegarde
VEVIDA SARL contre chaque action basée sur le non-respect
de ces obligation. |
| 13.4 |
Si le Client transporte
ses coordonnées à des pays hors de l’Europe
par l’intermédiaire des services de VEVIDA SARL,
le Client sauvegarde VEVIDA SARL contre toutes les actions juridiques
de tiers basées sur l’affirmation que ces coordonnées
sont exportées contraire aux règlements de la Loi
protection de coordonnées. |
| 13.5 |
VEVIDA exécute des
mesures techniques et d’organisation convenables pour sécuriser
les coordonnées contre la perte ou quelque genre de traitement
illégitime. Ces mesures garantissent, tenant compte du
niveau de technique et des frais de l’exécution,
un niveau convenable de sécurisation, en faisant attention
aux risques que le traitement et la nature des données
à protéger entraînent. |
| |
|
| Article 14 FORCE
MAJEURE |
| |
| 14.1 |
Par force majeure, on entend
toutes les causes de l’extérieur qui n’étaient
raisonnablement pas prévisibles et à la suite desquelles
VEVIDA SARL n’est pas capable de respecter ses obligations
envers le Client. Y sont compris entre autres, mais pas exclusivement,
les dérangements dans la connexion avec l’Internet,
les dérangements dans l’infrastructure des télécommunications
et les dérangements dans les réseaux, ainsi que
les défauts dont les tiers de qui VEVIDA SARL se sert pour
l’exécution du Contrat ne sont pas responsables. |
| 14.2 |
VEVIDA SARL a le droit
de se prévaloir de force majeure, si la circonstance qui
gêne l’acquittement ((ultérieur) se produit
après le moment où VEVIDA SARL aurait dû respecter
son contrat. |
| 14.3 |
En cas de force majeur,
les obligations de livraison et d’autres obligations de
VEVIDA SARL sont suspendues. Si la période dans laquelle
VEVIDA ne peut pas respecter les obligations à cause de
force majeure est plus longue que 2 semaines, chacune des parties
est habilité à dissoudre le Contrat sans intervention
judiciaire, sans que cela donne à l’autre partie
droite à l’indemnisation. |
| |
|
| Article 15 POUR
LE RESTE |
| |
| 15.1 |
Seulement le droit français
s’applique à chaque Contrat et ces conditions générales.
Le juge est exclusivement habilité à prendre communication
de différends qui découlent de ou se rapportent
de Contrats, sous réserve du droit des parties de demander
un pourvoi en référé. |
| 15.2 |
Si le Client, ne pas agissant
dans le cadre d’une profession ou entreprise, n’est
pas d’accord avec le choix du for comme décrit dans
l’article 15.1, il est habilité à opter pour
l’arbitrage du différend par le juge compétent
selon la loi, en moins de 1 mois après que VEVIDA SARL
a fait appel à l’article 15.1. |
| 15.3 |
Si un ou plusieurs articles
de ces conditions générales sont nuls ou résiliables,
les autres articles restent valables. En cas de nullité
d’un ou plusieurs articles des ces conditions les parties
seront soumises à des règles d’une signification
aussi analogues que possible, qui ne se sont pas exposés
à la nullité. |
